Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R562-11
Partie réglementaire
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.