Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R562-22-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.