Article R562-31-3

Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7°du I de l'article R. 212-64.