Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R562-42
Partie réglementaire
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.