Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R563-1
Partie réglementaire
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.