Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A111-3
Partie réglementaire - Arrêtés
La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés
La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.