Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A130-1
Partie réglementaire - Arrêtés
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).