Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A340-4
Partie réglementaire - Arrêtés
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.