Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A424-6
Partie réglementaire - Arrêtés
Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés
Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.