Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A424-7
Partie réglementaire - Arrêtés
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.