Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A441-2
Partie réglementaire - Arrêtés
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.