Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A441-4
Partie réglementaire - Arrêtés
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.