Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A451-1
Partie réglementaire - Arrêtés
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.