Le droit français · Code de l'urbanisme
Article A614-4
Partie réglementaire - Arrêtés
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.