Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L102-9
Partie législative
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.