Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L112-13
Partie législative
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.