Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L121-18
Partie législative
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.