Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L121-42
Partie législative
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.