Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L121-43
Partie législative
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.