Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L121-7
Partie législative
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.