Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L123-13
Partie législative
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.