Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L131-10
Partie législative
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.