Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L134-4
Partie législative
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.