Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L134-6
Partie législative
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.