Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L141-1
Partie législative
Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.