Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L143-36
Partie législative
L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.