Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L143-5
Partie législative
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.