Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L151-1
Partie législative
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.