Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L151-17
Partie législative
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.