Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L151-24
Partie législative
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.