Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L151-33-1
Partie législative
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.