Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L153-14
Partie législative
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.