Article L153-17

Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :1° Aux communes limitrophes ;2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.