Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L153-32
Partie législative
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.