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L153 44

Code de l'urbanisme Partie législative

Article L153-44

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En vigueurLisibilité : Moyen (54)

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

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Informations

Entrée en vigueur26 mai 2026
ÉtatEn vigueur
Mots16
Phrases3
Caractères118

Historique (2)

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1 janvier 2016 → 26 mai 2026
Remplacée (modifiée)
26 mai 2026 → en vigueur
En vigueur

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