Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L153-44
Partie législative
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.