Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L161-2
Partie législative
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.