Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L163-9
Partie législative
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.