Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L172-3
Partie législative
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.