Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L172-5
Partie législative
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.