Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L213-15
Partie législative
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.