Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L213-16
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.