Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L215-16
Partie législative
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.