Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L215-3
Partie législative
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.