Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L215-4
Partie législative
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.