Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L230-6
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.