Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L311-8
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.