Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L313-11
Partie législative
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.