Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L332-14
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.