Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L332-16
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.