Le droit français · Code de l'urbanisme
Article L332-28-1
Partie législative
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.
Le droit français · Code de l'urbanisme
Partie législative
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.